Le plan d'épargne en actions revient dans presque toutes les discussions sur l'investissement en France, rarement expliqué pour lui-même. Ce n'est ni un placement ni un produit : c'est une enveloppe, c'est-à-dire un contenant dont les règles fiscales s'appliquent à ce qu'on décide d'y mettre.
Un plafond de versements, pas de valeur
Le plan classique accepte 150 000 euros de versements. La nuance compte : le plafond porte sur les sommes déposées, pas sur la valeur du plan. Un portefeuille qui progresse peut donc largement dépasser ce montant sans qu'aucune limite soit franchie. Le PEA-PME, orienté vers les petites et moyennes entreprises, dispose de sa propre enveloppe, l'ensemble des deux étant plafonné à 225 000 euros. Une personne ne peut détenir qu'un seul plan, soit deux au maximum pour un couple.
Ce qu'on peut y loger
L'enveloppe est réservée aux actions de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, ainsi qu'aux fonds qui en détiennent au moins soixante-quinze pour cent. C'est sa limite structurelle, et elle surprend souvent : les actions américaines n'y entrent pas en direct. En revanche, certains ETF répliquant des indices mondiaux restent éligibles grâce à un montage financier qui reproduit la performance sans détenir les titres. Pour tout ce qui reste dehors, le compte-titres ordinaire prend le relais, comme l'explique notre page sur l'investissement en bourse.
Le seuil des cinq ans
C'est l'intérêt principal du dispositif. Passé cinq ans à compter de l'ouverture, les gains échappent à l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux, eux, restent dus au taux de 17,2 pour cent. Avant ce terme, un retrait entraîne en principe la clôture du plan et l'imposition des gains. Un détail administratif a son importance : c'est la date d'ouverture qui compte, pas celle des versements, ce qui explique pourquoi ouvrir un plan avec une somme modeste fait courir l'horloge.
Ce que la réforme de 2019 a changé
Auparavant, un retrait après cinq ans figeait le plan : plus aucun versement n'était possible. Depuis la loi PACTE, le plan survit au retrait et continue d'accepter des versements dans la limite du plafond. Cette souplesse rapproche le PEA des autres enveloppes évoquées dans nos repères sur la fiscalité, sans en faire pour autant un produit d'épargne disponible : il reste construit pour un horizon long.
